COPROPRIETE   -    DIAG VENTE   -    DIAG LOCATION   -    GEOMETRE
GEOMETRE

MÉTRAGE LOI CARREZ :


Loi décret n° 97-532 du 23 mai 1997
La loi du 18 décembre 1996, intitulée loi Carrez impose la mention de la
superficie privative mesurée selon un procédé parfaitement encadré.,
pour tout lot de copropriété, dans tout acte sous seing privé (promesse,
compromis de vente...) ou authentique.


Validité: durée illimitée en l'absence de modification intérieure.