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DIAGNOSTICS

SUPERFICIE HABITABLE LOI BOUTIN :


Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de
notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un
nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).
Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence
principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons
individuelles.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas
concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.