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DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC GAZ :


Loi n° 2003-8 du 3/01/2003.
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation
intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007,
le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus
de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement,
studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique. Obligatoire dès
lors qu'il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n'est plus alimenté
en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).

Validité: 3 ans.